Code d’éthique

Droits des donateurs

  1. Tous les donateurs ont droit à un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu, au montant de leur don. Dans le cas de dons non monétaires admissibles (dons en nature), les donateurs ont droit à un reçu officiel établi suivant la juste valeur marchande du don, conformément aux spécifications de l’Agence du revenu du Canada. Le Conseil de la Fondation du Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (« Fondation ») peut établir un montant minimum donnant droit à l’émission automatique d’un reçu. Les petits montants ne donneront droit à un reçu que sur demande.
  2. Toutes les sollicitations de fonds faites par la Fondation ou en son nom devront indiquer le nom de la Fondation et préciser comment les fonds seront utilisés. Les sollicitations de fonds faites par écrit devront clairement identifier l’adresse de la Fondation (sans égard au mode de transmission) ou tout autre renseignement jugé nécessaire.
  3. Les donateurs actuels et potentiels ont le droit de recevoir sur demande et à l’intérieur de délais raisonnables :
    • le rapport annuel et les états financiers les plus récents approuvés par le Conseil d’administration de la Fondation;
    • le numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance de la Fondation attribué par l’Agence du revenu du Canada;
    • tout renseignement inscrit dans la partie accessible au public de la plus récente Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés de la Fondation (formulaire T3010) soumise à l’Agence du revenu du Canada;
    • la liste des noms des membres du Conseil d’administration;
    • un exemplaire du présent Code d’éthique en matière de collecte de fonds et de responsabilité financière;
    • un exemplaire de la « Déclaration des droits des donateurs ».
  4. Les donateurs actuels et potentiels ont le droit de savoir, sur demande, si la personne qui sollicite des fonds au nom de la Fondation est un bénévole, un employé ou un conseiller.
  5. Les donateurs seront invités à obtenir un avis indépendant si la Fondation a des raisons de croire que le don proposé pourrait influencer considérablement la situation financière du donateur, son revenu imposable ou ses relations avec les membres de sa famille.
  6. Les donateurs ont droit à l’anonymat.
  7. La vie privée des donateurs sera respectée en tout temps. La Fondation prendra tous les moyens possibles pour préserver la confidentialité de l’information qui se trouve dans les dossiers des donateurs. Avant de divulguer des renseignements personnels, elle obtiendra l’autorisation écrite du donateur, à moins d’y être obligée par la loi. Les membres du personnel de la Fondation et ses fournisseurs doivent s’engager à signer une entente de confidentialité. Les donateurs ont le droit de voir leur dossier et d’en faire corriger les erreurs le cas échéant. Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les pratiques en matière de confidentialité de la Fondation, visitez le site Internet de la Fondation et consultez le document intitulé « Politique sur la protection des renseignements personnels de la Fondation du CHEO » ou communiquez avec le Vice-président, Finances, Fondation du CHEO, 415 chemin Smyth, Ottawa, ON K1H 8M8, téléphone : (613) 737-2780 ou 1-800-561-5638.
  8. En aucun cas, la Fondation n’échange, ne loue ou ne partage les listes de noms utilisés pour ses collectes de fonds avec d’autres personnes ou organismes.
  9. Les donateurs actuels et potentiels seront traités avec respect. La Fondation fera tout en son pouvoir pour répondre à leurs demandes, s’ils le désirent :
    • limiter la fréquence des sollicitations;
    • ne pas être sollicités par téléphone ou par tout autre moyen technologique;
    • ne pas recevoir d’imprimés concernant la Fondation ou le CHEO.
  10. La Fondation réagira aux plaintes des donateurs actuels et potentiels au sujet de l’application du présent Code et ceci dans les plus brefs délais. Dans un premier temps, le président-directeur général de la Fondation s’efforcera de donner satisfaction au plaignant. Si ce dernier demeure insatisfait, il pourra, en deuxième instance, s’adresser par écrit au Conseil de la Fondation, qui lui fera connaître sa décision par écrit.

Collectes de fonds

  1. Les collectes de fonds faites au nom de la Fondation :
    • seront menées avec honnêteté;
    • décriront avec précision les activités de la Fondation et du CHEO et l’utilisation prévue des dons;
    • respecteront la dignité et la vie privée des bénéficiaires de l’Hôpital.
  2. Les bénévoles, les employés et les conseillers qui sollicitent ou reçoivent des fonds au nom de la Fondation doivent :
    • respecter les dispositions du présent Code d’éthique en matière de collecte de fonds et de responsabilité financière;
    • agir avec honnêteté, intégrité et dans le respect des lois;
    • respecter les dispositions pertinentes des divers codes d’éthique, des normes et des pratiques professionnelles, etc.;
    • cesser de solliciter un donateur potentiel qui voit dans cette sollicitation un harcèlement ou une pression excessive;
    • signaler immédiatement à la Fondation tout conflit d’intérêts réel ou apparent;
    • refuser les dons faits à des fins incompatibles avec les objectifs ou la mission de la Fondation ou du CHEO.
  3. Les employés ou les conseillers rémunérés responsables de collectes de fonds recevront un salaire ou un droit fixe. Ils ne recevront pas d’honoraires d’intermédiation, de commissions ou toute autre forme de paiement calculé en fonction du nombre ou de la valeur des dons reçus. Les politiques de rémunération pour les personnes responsables de collectes de fonds, incluant la rémunération en fonction du rendement (sous forme de hausse salariale ou de versements d’honoraires), seront conformes aux politiques et aux pratiques de la Fondation appliquées au personnel qui ne fait pas de collectes de fonds.
  4. Le Conseil de la Fondation sera informé au moins une fois par année du nombre, du type et du règlement des plaintes déposées par les donateurs actuels et potentiels au sujet de l’application du présent Code.

Responsabilité financière

  1. Les affaires financières de la Fondation seront gérées de façon responsable, conformément aux obligations éthiques d’intendance et aux exigences légales des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux.
  2. Tous les dons serviront à soutenir les objectifs de la Fondation tels qu’ils sont enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada.
  3. Les dons assujettis à des restrictions ou désignés à des fins particulières seront utilisés pour les fins auxquelles ils ont été faits. S’il était nécessaire de modifier l’affectation des fonds par suite de changements apportés aux programmes ou de changements organisationnels, la Fondation en discuterait avec les donateurs ou leurs mandataires autorisés. S’il n’était pas possible de s’entendre avec eux relativement à cette nouvelle utilisation, la Fondation leur remettrait la partie non utilisée du don. Si le donateur est décédé ou est légalement inapte, le don sera utilisé de manière aussi conforme que possible à son intention originale.
  4. Les états financiers publiés annuellement :
      • seront concrets et exacts à tous égards importants;
      • feront état :
        • du montant total des revenus résultant des collectes de fonds (avec ou sans reçus);
        • du montant total des frais associés aux collectes de fonds (y compris les salaires et les frais généraux);
        • du montant total des dons ayant donné lieu à des reçus aux fins de l’impôt (excluant les legs mobiliers, les dons cédés qui ne peuvent être dépensés pendant au moins dix ans, et les dons provenant de d’autres organismes philanthropiques);
        • du montant total des dépenses rattachées aux activités philanthropiques (y compris les dons à d’autres organismes philanthropiques);
      • identifieront les subventions et les contributions gouvernementales séparément des autres dons;
      • seront préparés conformément aux normes et aux principes comptables généralement reconnus par l’Institut canadien des comptables agréés à tous égards importants.
  5. La Fondation consacrera à l’administration et aux collectes de fonds le minimum nécessaire pour une gestion efficace et pour assurer le développement des ressources. En tout temps, la Fondation rencontrera le minimum ou dépassera, si cela est possible, les exigences de l’Agence du revenu du Canada relativement aux dépenses des activités philanthropiques.
  6. Le Conseil fera régulièrement l’évaluation coût-efficacité du programme de collectes de fonds de la Fondation.